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Les règlements d'aide
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Transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap
Transports > Transports scolaires
Bénéficiaires : Sont ayants droit les élèves et étudiants :
- dont l’incapacité à utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap a été reconnue par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, avec une notification en cours de validité ;
- fréquentant un des établissements d’enseignement général, supérieur, agricole ou professionnel, publics ou privés sous contrat relevant des ministères de l’Education Nationale et de l’Agriculture ;
- dont le domicile du représentant légal qui exerce l’autorité parentale est situé en Ardèche ;
- étudiants âgés de moins de 28 ans, pouvant justifier d’une résidence en Ardèche, ne bénéficiant pas d’une aide au logement et étudiant en France métropolitaine ;
- pour lesquels le Département a pris une décision d’attribution de transport.
La décision d’attribution de transport est une décision administrative, nominative, susceptible de recours selon la législation en vigueur (conciliation ou recours administratifs). -
Un permis pour l'emploi
Culture, Vie Sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs > Jeunesse (action socio-éducative...) et loisirs
Bénéficiaires : Les jeunes domiciliés en Ardèche (plafonné à 400 mesures d’aides par an : les 400 premières), en parcours socioprofessionnel et accompagnés par une mission locale ardéchoise.
Sont intégrés dans la notion de parcours socioprofessionnel :
- une formation continue ou en apprentissage,
- un stage dans le cadre d’une formation ou d’une recherche d’emploi,
- un premier emploi ou un emploi aidé depuis moins de 3 mois,
- un jeune en garantie jeunes,
- un jeune en service civique.
Pour ce dispositif, la limite d’âge est fixée à 25 ans. -
Un permis pour l'emploi - Permis catégorie AM (Brevet de Sécurité Routière)
Culture, Vie Sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs > Jeunesse (action socio-éducative...) et loisirs
Bénéficiaires : Les jeunes domiciliés en Ardèche en parcours socioprofessionnel et accompagnés par une mission locale ardéchoise. De nationalité française ou étrangère en situation de séjour régulier en France. Sont intégrés dans la notion de parcours socioprofessionnel :
- une formation continue ou en apprentissage,
- un stage dans le cadre d’une formation ou d’une recherche d’emploi,
- un premier emploi ou un emploi aidé depuis moins de 3 mois,
- un jeune en garantie jeunes,
- un jeune en service civique.
Pour ce dispositif, la tranche d’âge est fixée de 14 à 25 ans.
Le quotient familial ne doit pas excéder 700 € : sont prises en compte pour le calcul du quotient familial, les ressources des parents si le jeune est rattaché au foyer fiscal de ceux-ci, les siennes s’il n’y est pas rattaché. -
Utilisation des équipements sportifs communaux
Enseignement > Enseignement du second degré
Bénéficiaires : Communes et EPCI.