Développement économique > Agriculture et pêche
Aides aux investissements "travaux des pistes d'accès et dessertes individuelles aux châtaigneraies".
Durée de l’application : jusqu'au 31 décembre 2022
Base réglementaire
Les aides attribuées dans le cadre de ce dispositif pourront être allouées au titre du :
- Les exploitants agricoles (quel que soit leur statut : cotisant solidaire, agriculteur à titre secondaire ou principal) ou sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA).
- Caractère collectif : regroupement de différents propriétaires privés, ou privés et public.Le portage peut se faire par une structure juridique qui regroupe ces propriétaires (portés par des associations foncières, regroupements de propriétaires, collectivités), ou par un seul propriétaire qui effectue les travaux pour le compte des autres avec des conventions adéquates.
Projets éligibles – constitution du dossier
Les bénéficiaires devront solliciter l’aide de la Région et/ou du Département par courrier avant tout commencement de l’opération (c’est-à-dire la signature de devis ou de bon de commande). La date de réception du dossier par la Région constituera la date de début d’éligibilité.
Les pièces constitutives du dossier seront détaillées dans le formulaire de demande d’aide, accompagné d’un devis du matériel.
Le descriptif doit comprendre :
Dépenses éligibles
Coût facturé des travaux d’investissement en HT (terrassement, épierrage, renvoie d’eau, sécurisation…), location de matériel de terrassement et d’aménagement, ainsi que les dépenses de maîtrise d’œuvre (prestation d’expert forestier). Le calendrier du projet est de 3 ans à partir de la date du vote de l’aide.
Modalités de calcul de l’aide
2 taux selon le caractère des projets et le budget régional disponible :
Intervention du Conseil Départemental de l’Ardèche
Dans la limite du budget départemental disponible :
Possibilité d’autres cofinancements publics (EPCI …) dans la limite du régime d’aides.
Engagement des bénéficiaires
Entretien des pistes pour une durée minimale de 5 ans.
Engagement en AOP Châtaigne d’Ardèche des surfaces desservies après travaux.
Département de l'Ardèche
Direction des Politiques Territoriales
Service Solidarité avec les Territoires/Eau
Délibérations de la Commission permanente du Conseil départemental des 3 décembre 2018, 6 juillet 2020, 7 décembre 2020 et 3 décembre 2021